Décret N° 2024-1030 du 24 juillet 2024 portant règles d'urbanisme et de mise en valeur des zones de flancs de montages et de collines.

Le présent décret fixe les règles d’urbanisme et de mise en valeur des zones de montagnes et de collines au Bénin, en vue d’un développement durable, harmonieux et respectueux de l’environnement. Il définit les notions clés telles que montagne, corniche, routes panoramiques ou encore établissements humains. Le texte précise que toute activité (construction, aménagement, exploitation minière, etc.) en zone montagneuse est soumise à des règles spécifiques, notamment en matière de densité de construction, d’urbanisation en continuité des établissements existants, et de préservation des terres agricoles, pastorales et forestières. Le décret encadre également l'exploitation et la gestion des ressources naturelles en distinguant les usages gratuits pour les populations locales et les usages à but lucratif, soumis à autorisation et redevance. Des dispositions spécifiques visent la protection écologique des milieux montagnards, comme la réalisation obligatoire d’études d’impact environnemental et des mesures de lutte contre l’érosion ou l’abattage contrôlé d’arbres. Enfin, le texte prévoit un régime répressif en cas de violation, incluant mise en demeure, interruption des travaux, saisie de matériel, voire démolition en cas d’irrégularité. Les recours sont ouverts selon les voies de droit commun. Ce décret marque un renforcement du cadre juridique de l’aménagement du territoire en zone montagneuse, alliant urbanisation raisonnée, préservation de l’environnement et valorisation durable des ressources.