Décret N° 2024-1032 du 24 juillet 2024 portant règlementation de l'aménagement urbain.

Le présent décret réglemente l'aménagement urbain au Bénin en encadrant les activités d'aménageur urbain et de promoteur immobilier. Il fixe les procédures de délivrance et d'exécution du permis d'aménager ainsi que les conditions d'obtention de l'agrément de promoteur immobilier. Le texte distingue deux types d'opérations d'aménagement urbain. D'une part, les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC), qui visent à structurer le développement urbain, économique et environnemental à travers une collaboration entre acteurs publics et privés. Leur création et leur réalisation suivent une procédure rigoureuse, incluant des études d'impact et, le cas échéant, des conventions de concession. D'autre part, les opérations de promotion immobilière, qui concernent la construction de logements, bureaux et équipements collectifs. Ces dernières sont soumises à un agrément ministériel et impliquent des obligations strictes en matière de transparence, de garanties financières et de conformité aux normes urbanistiques. Le décret détaille également les conditions d'obtention et de validité du permis d'aménager, les sanctions applicables en cas de non-respect des règles, ainsi que les modalités de participation des secteurs public et privé au financement des projets. Des dispositions transitoires prévoient la régularisation des opérations non conformes antérieures à l'entrée en vigueur du texte.