Décret N° 2024-1033 du 24 juillet 2024 portant procédures d'élaboration, d'approbation, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Le présent décret fixe les procédures d'élaboration, d'approbation, de modification et de révision des documents d'urbanisme au Bénin, notamment le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU), le plan directeur d'urbanisme (PDU) et le plan de secteur. Il précise les modalités d'initiative et de prescription de ces documents, impliquant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou l'État. L'élaboration suit des étapes claires : diagnostic, concertation, enquête publique, adoption par les instances locales, puis approbation par le Conseil des Ministres. Le texte distingue les modifications mineures (actualisations ponctuelles) des révisions substantielles, soumises à des procédures différenciées. Il impose la cohérence entre les documents (SDAU, PDU) et leur opposabilité aux autorisations d'urbanisme. Enfin, il prévoit la publicité des documents approuvés et leur accessibilité au public, tout en abrogeant les dispositions antérieures contraires. Les ministres chargés de l'Urbanisme, de la Décentralisation et de la Justice sont responsables de son application.