Décret N° 2024-1034 du 24 juillet 2024 portant reglement national d'urbanisme.

Le présent décret fixe les conditions et procédures d’émission du certificat d’urbanisme en République du Bénin. Ce certificat atteste qu’un terrain peut être affecté à la construction et est désigné comme un « certificat d’urbanisme informatif ». Lorsqu’un projet nécessite l’avis ou l’approbation d’autorités, de commissions ou de services spécifiques, cette exigence doit être expressément mentionnée dans le certificat. Si le territoire concerné ne dispose pas d’un document d’urbanisme approuvé et rendu public, l’instruction du dossier est assurée par la commission communale d’urbanisme au nom de l’État. Toute demande ultérieure de permis de construire ou de déclaration préalable déposée par le bénéficiaire du certificat sera examinée en fonction des règles d’urbanisme en vigueur à la date de délivrance du certificat, à l’exception des règles relatives à la sécurité publique. Dans le cas où le demandeur du certificat d’urbanisme n’est pas propriétaire du terrain, une copie du certificat doit être transmise au propriétaire dans un délai de trois jours ouvrables suivant son émission. Le certificat sera publié au Journal Officiel.