Décret N° 2024-1112 du 18 septembre 2024 fixant la procédure simplifiée de passation du partenariat public-privé en République du Bénin.

Le présent décret établit un cadre procédural simplifié pour la passation des contrats de partenariat public-privé (PPP) en République du Bénin. Le dispositif s'applique de manière différenciée selon la nature de la personne publique contractante et le mode de financement. La procédure simplifiée se caractérise par une mise en concurrence pouvant se faire sans publicité préalable, avec obligation de comparer au moins trois offres dans ce cas. Le processus en une seule étape dispense de la phase de préqualification et prévoit des études préalables allégées couvrant la faisabilité technique et financière, l'analyse des externalités, ainsi que l'impact environnemental et social. L'architecture institutionnelle prévoit une répartition des compétences d'approbation entre les conseils communaux pour les collectivités territoriales et le ministre des Finances pour les contrats relevant de l'État et des établissements publics. Le texte introduit des dispositions transitoires pour les procédures en cours et procède à l'abrogation des dispositions antérieures incompatibles.