Décret N° 2024-1473 du 24 décembre 2024 portant conditions d'introduction et de mise sur marché d'additifs alimentaires sur le territoire national.

Le présent décret fixe les conditions et modalités d’introduction et de mise sur le marché des additifs alimentaires en République du Bénin, conformément aux lois relatives à l’hygiène publique et au contrôle des denrées alimentaires. Il définit les additifs comme des substances ajoutées intentionnellement aux aliments dans un but technologique, sans pour autant être consommées comme aliments en tant que tels. Le texte précise que l’usage des additifs n’est autorisé que s’il présente un avantage, n’est pas dangereux pour la santé, ne trompe pas le consommateur et remplit une fonction reconnue par le Codex Alimentarius. Il interdit l’usage d’additifs pour compenser l’utilisation de matières premières de mauvaise qualité ou de procédés non hygiéniques. Les additifs approuvés au niveau international, notamment par l’OMS, la FAO ou d’autres organismes reconnus, peuvent être autorisés après une évaluation de risques. Ceux qui sont produits localement doivent également faire l’objet d’une procédure d’autorisation. Le décret impose le respect de bonnes pratiques de fabrication, de l’étiquetage réglementaire, et prévoit la saisie des additifs non autorisés. Enfin, les ministres de l’Agriculture, de la Santé, et du Commerce sont chargés de veiller à l’application de ces dispositions, qui entrent en vigueur dès la signature du décret.