Décret N° 2024-1475 du 24 décembre 2024 fixant les conditions et modalités d'identification, de classement ou de déclassement et de gestion des terres agricoles et des terres à vocation agricole.

Le présent décret établit les conditions et modalités d’identification, de classement, de déclassement et de gestion des terres agricoles et des terres à vocation agricole en République du Bénin. Ce cadre vise à protéger les terres destinées à l’agriculture contre la spéculation foncière et les usages non agricoles, en garantissant leur usage conforme aux politiques publiques de sécurité alimentaire et de développement rural. Le texte précise que les terres agricoles sont situées hors des zones urbaines et naturelles, sauf exceptions prévues pour l’agriculture urbaine. L’identification et la délimitation des terres sont réalisées à l’échelle communale, à travers un recensement participatif impliquant les autorités locales, les services techniques et les organisations agricoles. Le classement en terres agricoles ou à vocation agricole est ensuite intégré aux schémas directeurs d’aménagement du territoire. Le déclassement de ces terres n’est autorisé qu’en cas d’utilité publique, selon une procédure rigoureuse encadrée par arrêté ministériel et validée par les organes communaux compétents. Toute exploitation d’une surface supérieure à deux hectares est soumise à l’approbation d’un projet d’exploitation. Des règles spécifiques sont fixées pour l’accès des étrangers, limité à des autorisations ou des baux de cinquante ans non renouvelables. En renforçant la gouvernance foncière, ce décret soutient la rationalisation de l’usage des terres agricoles et la protection durable des ressources foncières, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement agricole et de planification territoriale.