Décret N° 2024-189 du 30 octobre 2024 portant création du Centre national des produits biologiques à usage vétérinaire et approbation de ses statuts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée officiellement le Centre national des produits biologiques à usage vétérinaire en République du Bénin et approuve ses statuts. Établissement public à caractère social et scientifique, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, ce Centre est placé sous la tutelle du ministère en charge de l’Élevage et a pour mission principale de produire, approvisionner et contrôler les vaccins et autres produits biologiques vétérinaires, dans une optique de lutte efficace contre les maladies animales. Ses missions incluent la production locale de vaccins, la distribution de produits de qualité à travers le territoire, le contrôle des conditions de stockage et d’utilisation chez les distributeurs, ainsi que la séro-surveillance et le diagnostic des pathologies animales. Il joue aussi un rôle de soutien technique aux acteurs du secteur de l’élevage. L’organisation du Centre repose sur un Conseil d’administration composé de représentants de sept ministères clés, qui définit les orientations stratégiques, adopte les budgets, contrôle la gestion du directeur général et supervise la conformité des activités. Le directeur général assure quant à lui la gestion opérationnelle et représente légalement le Centre. Une attention particulière est accordée à la transparence, à l’éthique, et au contrôle financier, sous l’égide d’un commissaire aux comptes, du Conseil d’administration, du ministère de tutelle, et du ministère des Finances. Enfin, le décret encadre également les conditions de transformation ou dissolution du Centre, en prévoyant des mécanismes de liquidation ordonnée en cas de cessation d’activités.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No