Décret n° 2024 - 854 du 27 mars 2024 fixant le cadre général de gestion des investissements publics.

Le présent décret, qui se compose de 5 Chapitres, fixe les règles et principes régissant le cycle de vie des projets d'investissement public comprenant la préparation, la sélection, la programmation et la budgétisation, le suivi de l'exécution, l'évaluation a posteriori et la clôture des projets ainsi que les modalités de maintenance et d'entretien des actifs.
Les dispositions générales du texte, contenues dans le Chapitre 1, établissent, entre autre, que les investissements publics relevant des ministères et institutions de l'Etat, peuvent être classifiés par sources de financement comme suit: - catégorie 1: projets financés exclusivement sur ressources intérieures ou fonds propres de I'Etat; - catégorie 2: projets financés exclusivement sur ressources extérieures; - catégorie 3: projets cofinancés. Un arrêté du ministre chargé des Finances précise la classification, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination des coordonnateurs des projets de chaque catégorie.
Le Chapitre 2 règlemente la préparation et la sélection des projets d'investissement public, le Chapitre 3 s'occupe de leur programmation et budgétisation et le Chapitre 4 de leur exécution, suivi et évaluation. Le Chapitre 6 porte dispostions diverses et finales.