Décret n° 2024 - 873 du 11 avril 2024 portant création de la Société béninoise des Infrastructures de l'Eau S.A. et approbation de ses statuts.

Avec ce Décret il est créé en République du Bénin, une société anonyme dénommée « Société béninoise des Infrastructures de l' Eau S.A. ». Ses Statuts sont approuvés tels qu'annexés au décret.
Le Statut se compose de 9 Titres. Le Titre 1 règle la forme,la dénomination, l'objet, le siège et la durée de la Société. Elle a pour objet sur l'ensemble du territoire de la République du Bénin de développer et de gérer des infrastructures, installations, équipements et matériels affectés au service public de l'approvisionnement en eau potable en milieu urbain, en vue de satisfaire les besoins du public.
Le Titre 2 discipline le capital, les apports et les actions de la Société. Le Titre 3 porte sur l'émission des obligations.
Le Titre 4 décrit l'administration et la direction de la Société, le Titre 5 le Commissariat aux Comptes et les autres contrôles e le Titre 6 les décisions de l'actionnaire unique.
La réglementation de l'exercice social, des comptes courants d'actionnaire, des comptes sociaux et de l'affectation du résultat font l'objet du Titre 7.
Le Titre 8 discipline la fusion, la scission, la transformation et la dissolution de la Société. Finalement, le Titre 9 s'occupe de la réalisation des actes accomplis pour le compte de la société en formation.