Décret n° 2024 - 897 du 17 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comite interministériel de Pilotage de la Politique nationale de Décentralisation et de Déconcentration.

Le présent Décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de Pilotage de la Politique nationale de Décentralisation et de Déconcentration.
Le Comité interministériel de pilotage a pour attributions: - d'arrêter le schéma directeur de transfert de compétences aux collectivités territoriales décentralisées; - de définir les ressources correspondantes aux compétences transférées; - de procéder a l'examen préalable des projets de textes relatifs a la réforme de administration territoriale; - d'approuver le schéma directeur de déconcentration et tous autres documents, rapports ou études réalisés ou élaborés dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique nationale de Décentralisation et de Déconcentration; - d'examiner le rapport semestriel préparé par le Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale via le Secrétariat permanent du Comité interministériel de Pilotage de la Politique nationale de Décentralisation et de Déconcentration X - approuver le rapport annuel devant être soumis au Conseil des Ministres; - proposer au Gouvernement toute mesure visant a améliorer la mise en oeuvre de la Politique nationale de Décentralisation et de Déconcentration; - tenir les réunions ordinaires et extraordinaires en tant que de besoin.