Décret N° 2024-917 du 24 avril 2024 portant création d'un registre des bénéficiaires effectifs auprès de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier.

Il est institué auprès de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier, un registre placé sous la surveillance du Directeur général dans lequel sont consignées les informations collectées sur les bénéficiaires effectifs lors de l’établissement et de la mutation des titres. Toute personne morale ou construction juridique partie à l'acquisition ou au transfert d'un titre foncier au Bénin devra soumettre au notaire chargé de l'acquisition ou du transfert, les informations sur ses bénéficiaires effectifs dans le format requis par l'article 9 du présent décret.