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Décret N° 2025-129 du 12 mars 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Cadre national de Concertation l'Artisanat au Bénin.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée le Cadre national de Concertation de l'Artisanat (CNCA) au Bénin, en remplacement du Conseil supérieur de l'Artisanat institué en 1990. Placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Artisanat, ce cadre a pour mission principale de servir d'instance consultative auprès du gouvernement pour toutes les questions relatives au développement du secteur artisanal. Le CNCA est composé de représentants de plusieurs ministères (Développement, Finances, Formation professionnelle, Affaires sociales, Travail), de la Présidence de la République, de la Chambre des Métiers, ainsi que de deux représentants des organisations professionnelles d'artisans. Il peut également faire appel à des experts externes selon les besoins. Ses attributions couvrent plusieurs domaines clés : harmonisation des actions dans le secteur artisanal, optimisation des mesures d'appui gouvernemental, mise en place d'une plateforme d'échanges sur les politiques artisanales, et capitalisation des bonnes pratiques. Le cadre se réunit deux fois par an en session ordinaire, avec possibilité de sessions extraordinaires. Le secrétariat permanent est assuré par la Direction de l'Artisanat, qui prépare les réunions, rédige les rapports et assure le suivi des recommandations. Les membres perçoivent une indemnité compensatrice pour leur participation effective, dont le montant est fixé par arrêté interministériel. Les frais de fonctionnement sont inscrits au budget du ministère en charge de l'Artisanat. Ce décret, qui entre en vigueur dès sa signature, marque une modernisation de la gouvernance du secteur artisanal au Bénin, avec pour objectif une meilleure coordination des interventions et une plus grande efficacité des politiques publiques dans ce domaine.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No