Décret N° 2025-176 du 09 avril 2025 portant modalités de mise en œuvre du numéro unique parcellaire, de confirmation cadastrale des droits fonciers et de mise à jour du cadastre national.

Le présent décret vise à structurer juridiquement et techniquement l’enregistrement foncier à travers l’instauration d’un numéro unique parcellaire (NUP), la confirmation cadastrale des droits fonciers et la mise à jour du cadastre national. Il s’inscrit dans le cadre du Code foncier et domanial du Bénin et mobilise plusieurs autorités publiques pour garantir l'intégration fiable des données foncières. Le NUP est attribué automatiquement à chaque unité parcellaire enregistrée, en milieu rural, urbain ou périurbain, quelle que soit sa superficie ou son statut. L’enregistrement peut être individuel ou collectif et comprend une procédure rigoureuse d’examen de recevabilité, de vérification des pièces justificatives et de publicité foncière. Les litiges sont documentés et les droits d’usage reconnus peuvent également être enregistrés. Le certificat d’enregistrement au cadastre (CEC) délivré suite à l’enregistrement est assimilé à un acte présomptif de propriété. Il peut être transformé en titre foncier sous conditions. Le décret encadre aussi les opérations de mise à jour du cadastre, obligatoires et systématiques, notamment en cas de vente, de fusion, de division, de correction d’erreur ou de décision judiciaire. Ces mises à jour doivent être saisies dans un délai de cinq jours. Enfin, le texte précise les responsabilités des acteurs (Agence nationale du Domaine et du Foncier, notaires, autorités communales) et institue des sanctions en cas de non-respect des délais. Ce décret constitue ainsi une avancée vers une gestion foncière numérique, transparente et juridiquement sécurisée au Bénin.