Décret N° 85-244 relatif à la définition des conditions de production et de commercialisation de denrées alimentaires particulières.

Le Décret N° 85-244 définit les conditions de productions et de commercialisation de certaines denrées particulières en ce qui concerne leur description et leurs facteurs de composition et de qualité.
Le Décret se compose de 6 articles. L'article 2 énonce les réglementations applicables en matière d'additifs, de contaminants et de substances indésirables, ainsi qu'en matière d'hygiène. L'article 5 stipule que, pour les denrées qui ne sont pas couvertes par une réglementation nationale, les dispositions à appliquer sont celles du Codex Alimentarius ou, si celui-ci ne s'applique pas, les conditions du pays exportateur.