Décret N° 99-537 du novembre 1999 portant transfert au secteur privé de la responsabilité de l’organisation des consultants pour l’approvisionnement en intrants agricoles.

Décret N° 99-537 réglemente transfert au secteur privé de la responsabilité de l'organisation des Consultations pour l'approvisionnement en intrants agricoles. Il se compose de six articles.
Selon les dispositions du décret, pour l'approvisionnement du territoire national en intrants agricoles, la responsabilité de l'organisation des consultations relatives à cette activité est transférée au secteur privé. Les agents économiques intéressés sont chargés d'organiser l'approvisionnement en se basant sur la liste des intrants autorisés par le Gouvernement, publiée chaque année au mois de juillet. Ces intrants sont soumis à un contrôle de qualité.