Décret N°2003-269 du 31 juillet 2003 Portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce intemational, adoptée en septembre 1998.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de la cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce intemational, adoptée en septembre 1998.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No