Décret N°2018-172 du 16 mai 2018 fixant les modalités d'application des règlements communautaires sur l'homologation des pesticides en République du Bénin.

Le présent décret détermine les modalités d'application des règlements communautaires sur l'homologation des pesticides en République du Bénin cela, en application des dispositions communautaires de la CEDEAO et de l'UEMOA. L’homologation des pesticides et des biopesticides suit un processus prédéfini par des protocoles et méthodes approuvés par des structures officielles de recherche et conformément aux dispositions des règlements du plan communautaire. Ce document prévoit les conditions de la gestion des situations en cas d’urgence phytosanitaire, vétérinaire ou sanitaire en la matière et détermine les régimes des autorisations et agréments professionnels du secteur et le volet contrôle qui s’exercé par les autorités compétentes (ONPV : Organisation Nationale de la Protection des Végétaux).