Décret N°87-351 du 23 Octobre 1987 portant réglementation de la profession d’acheteur et de négociant de produits agricoles en République du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le Décret N°87-351 réglemente la profession d'acheteur et de négociant de produits agricoles en République Populaire du Bénin. Il se compose de trois titres et de 22 articles.
Le premier titre contient des dispositions dédiées aux acheteurs de produits agricoles. Est considérée comme acheteur de produits agricoles toute personne physique ayant la qualité de commerçant et procédant habituellement à la collecte primaire des produits agricoles auprès des producteurs, pour son propre compte ou celui d'un négociant.Le deuxième titre prévoit des dispositions pour les négociants de produits agricoles. Est considérée comme négociant de produits agricoles toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant et procédant habituellement au commerce de gros des produits agricoles dans le but de les revendre ou de les exporter en l'état ou après transformation. Le troisième titre énonce des dispositions communes.
Le premier titre contient des dispositions dédiées aux acheteurs de produits agricoles. Est considérée comme acheteur de produits agricoles toute personne physique ayant la qualité de commerçant et procédant habituellement à la collecte primaire des produits agricoles auprès des producteurs, pour son propre compte ou celui d'un négociant.Le deuxième titre prévoit des dispositions pour les négociants de produits agricoles. Est considérée comme négociant de produits agricoles toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant et procédant habituellement au commerce de gros des produits agricoles dans le but de les revendre ou de les exporter en l'état ou après transformation. Le troisième titre énonce des dispositions communes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No