Décret N°88-423 du 28 Octobre 1988 portant organisation du commerce des produits agricoles en République Populaire du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le Décret N°88-423 porte organisation du commerce des produits agricoles en République Populaire du Benin.
Le Décret se compose de cinq articles. Selon les dispositions du premier article, le commerce des produits agricoles en République Populaire du Bénin est ouvert aux opérateurs économiques titulaires de la Carte Professionnelle d'Acheteur et de Négociant de Produits Agricoles. L'article 3 stipule que tous les négociants doivent se conformer aux dispositions des décrets définissant les conditions annuelles de déroulement des campagnes de commercialisation.
Le Décret se compose de cinq articles. Selon les dispositions du premier article, le commerce des produits agricoles en République Populaire du Bénin est ouvert aux opérateurs économiques titulaires de la Carte Professionnelle d'Acheteur et de Négociant de Produits Agricoles. L'article 3 stipule que tous les négociants doivent se conformer aux dispositions des décrets définissant les conditions annuelles de déroulement des campagnes de commercialisation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No