Décret nº 2006-233 portant définition du cadre institutionnel de représentation des sociétés importatrices et distributrices d'intrants coton au sein de l'interprofession de la filière coton.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte définition du cadre institutionnel de représentation des sociétés importatrices et distributrices d'intrants coton au sein de l'interprofession de la filière coton.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 21, 1er novembre 2007, p. 962 et 963.
Source language
French
Legislation Amendment
No