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Décret nº 2007-283 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil national de transport rural.

Country
Benin
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil national de transport rural, organe d'orientation et de régulation en matière d'infrastructure et moyens de transport rural.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ben80566.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 22, 15 novembre 2007, p.1004 à 1007.
Source language

French

Legislation Amendment
No