Décret nº 2007-310 portant conditions de contrôle des compteurs d'eau potable froide en République du Benin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte conditions de contrôle des compteurs d'eau potable froide en République du Benin.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin n° 3, 1er février 2008, p. 150 à 152.
Source language
French
Legislation Amendment
No