Décret nº 2021 - 054 du 10 février 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de mise en œuvre de la Politique holistique de Protection sociale en République du Bénin
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet la mise en place du cadre de coordination des actions de protection sociale au Bénin. Il est créé en République du Bénin, un cadre chargé de la mise en œuvre de la Politique holistique de Protection sociale, comme cadre de référence de toutes les interventions publiques relatives à la protection sociale au Bénin. Le cadre de mise en œuvre de la Politique holistique de protection sociale est placé sous l'autorité du président de la République. Il est composé de trois (03) organes à savoir : le Conseil national de Protection sociale ; le Comité technique de protection sociale ; et le Secrétariat permanent.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No