Décret nº 271 portant approbation des nouveaux statuts de l'Office national de céréales (ONC) restructuré.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte nouveau statut de l'Office national des céréales, dont la nouvelle dénomination est: Office national d'appui à la sécurité alimentaire (ONASA). Cet office a pour objet de suivre l'évolution de la production vivrière et des perspectives alimentaires résultant de la campagne agricole; l'appui au secteur privé de la commercialisation des produits vivriers; l'information sur les marchés, les prix et les flux des produits vivriers; le conseil dans la conduite de la politique d'aide alimentaire.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No