Décret nº 85-241 relatif aux additifs utilisés dans les denrées alimentaires, teneurs en contaminants et en substances indésirables dans ces denrées, aux matériaux en contact avec ces denrées et aux produits de nettoyage de ces matériaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret s'applique aux additifs utilisés dans les denrées alimentaires, teneurs en contaminants et en substances indésirables dans ces denrées, aux matériaux en contact avec ces denrées et aux produits de nettoyage de ces matériaux.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No