Décret nº 89-377 portant création d'une redevance d'utilisation des aménagements pastoraux et de pacage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création d'une redevance d'utilisation des aménagements pastoraux et de pacage, dont le montant est fixé à 100 francs CFA par an et par tête de bovin et dont les ressources seront affectées à des dépenses relatives aux actions de promotion de l'élevage et de la protection de l'environnement.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes législatifs et réglementaires en matière d'environnement, juin-août 1992, tome II.
Source language
French
Legislation Amendment
No