Décret nº 95-285 du 3 octobre 1995 portant réglementation des activités des sociétés cotonnières privées créées en partenariat avec la société nationale pour la promotion agricole (SONAPRA).

Ce décret autorise la création et porte réglementation des activités des sociétés cotonnières privées créées en partenariat avec la société nationale pour la promotion agricole (SONAPRA). Il régit les relations entre ces sociétés et les différentes structures intervenant dans la filière-coton. Il est formé par 23 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Champ d'application (I); Production du matériel végétal, égrenage et distribution de semences (II); Commercialisation du coton-graine (III); Commercialisation des produits finis cotonniers (IV); Participation à la constitution des réserves de stabilisation et au financement de la recherche cotonnière (V); Dispositions générales (VI). La SONAPRA détient l'exclusivité de la commercialisation primaire du coton-graine auprès des producteurs et cède ce produit au prix de revient rendu usine. Elle répartit la production nationale de coton-graine, définit les normes techniques d'usinage nécessaires au maintien et à l'amélioration de la qualité du produit et détient l'exclusivité du classement de la production du coton fibre issus des usines.