Décret nº 96-271 portant modalités d'application de la loi nº 93-009 du 2 juillet 1993 (régime des forêts en République du Bénin).

Ce décret porte réglementation relative à la gestion, à la protection, à l'exploitation des forêts, au commerce et à l'industrie des produits forestiers, dans le respect des dispositions de la loi nº 93-009 du 2 juillet 1993. Il est formé par 94 articles répartis en 5 titres et un annexe portant la liste des espèces forestières protégées. Généralités (I); Domaine forestier de l'Etat (II); Domaine forestier des particuliers et des coopératives (III); Dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Les forêts sont définies comme les terrains comportant une couverture végétale, y compris les mangroves, à l'exception des cultures agricoles et qui sont susceptibles de fournir du bois ou des produits autres qu'agricoles; d'abriter la faune sauvage et autres ressources biologiques, d'exercer des effets bénéfiques sur le sol, le climat, la biodiversité, le régime des eaux ou le milieu naturel ou de remplir des fonctions récréatives, culturelles et scientifiques. Sont aussi données les définitions de: forêts galeries, rives des plans d'eau, mangroves, zones tampon, défrichement, exploitant forestier, marteau forestier, circulation, commerce et industrie forestière. Pour ce qui concerne le domaine forestier de l'Etat, la procédure de classement ou de déclassement doit être précédée d'une étude d'impact sur l'environnement. Le domaine classé est exempt de tout droit d'usage et le pâturage y est interdit ainsi que tout défrichement, sauf dans les cas de mise en oeuvre de plans d'aménagement forestiers prévoyant la possibilité d'y installer des cultures agricoles. Dans le domaine protégé tout défrichement ou vente de produits forestiers nécessite d'une autorisation préalable. Les forêts doivent être aménagées, exploitées, protégées et mise en valeur de façon durable et équilibrée, et autant que possible en suivant des méthodes participatives associant les populations riveraines, selon les modalités et les structures prévues par les plans d'aménagement. Les articles 31, 32 et 33 réglementent le contrat de gestion forestière. L'exploitation de ce domaine peut être réalisée soit en régie, par l'administration, soit par permis de coupe. L'exercice de la profession d'exploitant forestier, de commerçant de produits forestiers, d'industriel de produits forestiers est subordonnée à l'obtention d'un agrément, à moins qu'il ne s'agisse de groupements issus des populations riveraines opérant sous contrat avec l'administration. Il existe six ordres de permis d'exploitation, respectivement relatifs au: bois d'oeuvre, bois de service, bois de feu et charbon de bois, plantes médicinales, bois de plantations privées, palmiers à huile. Le chapitre 5 réglemente les feux précoces et fixe les mesures de prévention et de lutte des feux de brousse et des incendies.