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Décret nº 97-63 portant ratification de l'accord sur le développement durable conclu entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas.

Country
Type of law
Agreement
Source

Abstract
En vertu de cet accord les deux Gouvernements conviennent d'établir entre leurs pays respectifs une coopération de longue durée basée sur l'égalité et la réciprocité ainsi que sur la concertation et l'assistance mutuelle, en vue de promouvoir efficacement un développement durable sous tous ses aspects, avec la participation de tous les groupes sociaux concernés, et qui prenne en compte les principes contenus dans la déclaration de Rio et de l'Agenda 21. A ces fins les deux Gouvernement instituent un comité mixte, chargé de la mise en oeuvre du présent accord, ainsi qu'un mécanisme national d'exécution.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 10, 15 mai 1997, p. 375 et 376.
Source language

French

Legislation Amendment
No