Décret nº 97-643 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel et des aliments pour nourrissons.

Ce décret a pour but de réglementer la commercialisation et la distribution des substituts du lait maternel et des produits assimilés, en vue de procurer aux nourrissons une nutrition sûre et adéquate par la protection, l'encouragement, la promotion et le soutien à l'allaitement maternel. Le décret comporte 36 articles répartis en 10 chapitres, à savoir: But et champ d'application (I); Définitions (II); Information et éducation (III); Distribution (IV); Promotion (V); Responsabilité et obligations des agents de santé (VI); Etiquetage (VII); Qualité (VIII); Répression (IX); Dispositions diverses (X). L'information fournie aux familles, aux professionnels de la santé et à tous ceux qui jouent un rôle dans la nutrition du nourrisson doit comporter des renseignements clairs et visibles sur les avantages et la supériorité de l'allaitement maternel. Toute publicité ou autre forme de promotion auprès du grand public des produits visés par ce décret reste interdite. Ces produits devront répondre aux normes applicables en la matière recommandées par la commission du Codex alimentaire, les dispositions du décret de déontologie du commerce international des denrées alimentaires et du décret d'usage du Code en matière d'hygiène pour les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants de bas âge.