Décret nº 99-120/PCRN/MAE/IA portant pubblication de l' Accord entre la République du Niger et la République du Bénin relatif à la réalisation de l'aménagement hydroélectrique au site de Dyodyonga sue la rivière Mékrou, signé à Cotonou, le 14 janvier 1999.
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent décret porte pubblication de l' Accord entre la République du Niger et la République du Bénin relatif à la réalisation de l'aménagement hydroélectrique au site de Dyodyonga sue la rivière Mékrou, signé à Cotonou, le 14 janvier 1999. Cet Accord fixe les statuts de l'Etablissement public international de la Mékrou (EPIM), personne morale de droit public international qui jouit de la double nationalité nigérienne et béninoise, ayant pour mission l'aménagement et l'exploitation des ouvrages hydro-électriques sur la rivière Mékrou, au site de Dyodyonga.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger, spécial nº 11, 6 septembre 1999, p. 249.
Source language
French
Legislation Amendment
No