Loi N. 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi N. 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La Loi N. 2019-40 du 07 novembre 2019 porte révision de la loi N. 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Selon les dispositions de la présente loi, les articles 46 et 47 de la Constitution sont supprimés. La loi modifie les dispositions de l'article 5 sur le suffrage. Les dispositions des articles 41 à 45 et 50 à 56 relatives au président et au vice-président de la République sont également modifiées. L'article 62, qui porte sur la défense et la sécurité, est aussi modifié. De plus, la loi modifie les dispositions sur la loi de finances (articles 99 et 112), sur le rôle de la Cour constitutionnelle (articles 117 et 119), sur la Cour suprême (articles 131 et 132) et sur la Cour des comptes (article 134).Le nouvel article 145 établit que les traités internationaux doivent être ratifiés par une loi. Le titre X-1 modifie les dispositions constitutionnelles sur les élections générales.
La loi modifie également les articles 15 et 26, qui concernent des droits et libertés fondamentaux. Le nouvel article 15 aborde le droit à la vie, à la liberté et à l'intégrité de la personne, et établit l'abolition de la peine de mort. Le nouvel article 26 stipule que l'État garantit l'égalité de tous devant la loi, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale. Les hommes et les femmes sont égaux en droits. L'État protège la famille, en particulier la mère et l'enfant, et assiste les personnes handicapées et les personnes âgées.
Selon les dispositions de la présente loi, les articles 46 et 47 de la Constitution sont supprimés. La loi modifie les dispositions de l'article 5 sur le suffrage. Les dispositions des articles 41 à 45 et 50 à 56 relatives au président et au vice-président de la République sont également modifiées. L'article 62, qui porte sur la défense et la sécurité, est aussi modifié. De plus, la loi modifie les dispositions sur la loi de finances (articles 99 et 112), sur le rôle de la Cour constitutionnelle (articles 117 et 119), sur la Cour suprême (articles 131 et 132) et sur la Cour des comptes (article 134).Le nouvel article 145 établit que les traités internationaux doivent être ratifiés par une loi. Le titre X-1 modifie les dispositions constitutionnelles sur les élections générales.
La loi modifie également les articles 15 et 26, qui concernent des droits et libertés fondamentaux. Le nouvel article 15 aborde le droit à la vie, à la liberté et à l'intégrité de la personne, et établit l'abolition de la peine de mort. Le nouvel article 26 stipule que l'État garantit l'égalité de tous devant la loi, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale. Les hommes et les femmes sont égaux en droits. L'État protège la famille, en particulier la mère et l'enfant, et assiste les personnes handicapées et les personnes âgées.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No