Loi n. 2024 - 27 du 28 juin 2024 sur l'urbanisme en République du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet d'organiser et de régir l'urbanisme en République du Bénin. Elle détermine les règles d'occupation et d'utilisation de l'espace. Elle fixe en outre, les compétences, les attributions et les pouvoirs des différents intervenants dons le domaine de l'urbanisme. Ses dispositions s'appliquent: - aux titulaires de titres fonciers et d'autres droits réels immobiliers; - aux titulaires d'autorisation d'occupation du domaine public; - à l'Etat et aux collectivités territoriales décentralisées; - aux aménageurs urbains.
Le texte s'organise en 2 Livres, à leur foi comprenant des Titres et des Chapitres. Le premier Livre, qui se compose de 2 Titres, règle dans le premier, le Cadre Général et contient les définitions interprétatives, l'objet et le Champs d'application de la Loi, tel que ci-dessus définis. Le Titre 2 introduit le Cadre Institutionnel et Financier.
Le Livre 2, qui porte règles fondamentales d'urbanisme comprend 3 Titres, qui règlent: les principes et règles généraux d'urbanisme (Titre 1); les règles particulières relatives aux secteurs sauvegardés (Titre 2); les attributions des aménageurs urbains (Titre 3).
Le Livre 3 se compose de 3 Titres qui décrivent les documents d'urbanisme, à savoir les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (Titre 1); les plans directeurs d'urbanisme (Titre 2); les plans de secteur (Titre 3).
Le Livre 4 décrit les opérations d'aménagement urbain et est organisé en 3 Titres concernant les dispositions générales (Titre 1); les dispositions communes aux opérations d'aménagement urbain (Titre 2) et les dispositions particulières relatives aux opérations d'aménagement urbain (Titre 3).
Le Livre 5 se divise en 4 Titres concernant la matière des autorisations d'urbanisme: le Titre 1 porte principes généraux et les autres règlent les certificats d'urbanisme (Titre 2); le permis de construire (Titre 3); le permis de démolir (Titre 5).
Le Livre 6 se compose d'un seul Titre sur les violations des règles de l'urbanisme.
Le Livre 7 termine le texte avec des dispositions transitoires et finales.
Le texte s'organise en 2 Livres, à leur foi comprenant des Titres et des Chapitres. Le premier Livre, qui se compose de 2 Titres, règle dans le premier, le Cadre Général et contient les définitions interprétatives, l'objet et le Champs d'application de la Loi, tel que ci-dessus définis. Le Titre 2 introduit le Cadre Institutionnel et Financier.
Le Livre 2, qui porte règles fondamentales d'urbanisme comprend 3 Titres, qui règlent: les principes et règles généraux d'urbanisme (Titre 1); les règles particulières relatives aux secteurs sauvegardés (Titre 2); les attributions des aménageurs urbains (Titre 3).
Le Livre 3 se compose de 3 Titres qui décrivent les documents d'urbanisme, à savoir les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (Titre 1); les plans directeurs d'urbanisme (Titre 2); les plans de secteur (Titre 3).
Le Livre 4 décrit les opérations d'aménagement urbain et est organisé en 3 Titres concernant les dispositions générales (Titre 1); les dispositions communes aux opérations d'aménagement urbain (Titre 2) et les dispositions particulières relatives aux opérations d'aménagement urbain (Titre 3).
Le Livre 5 se divise en 4 Titres concernant la matière des autorisations d'urbanisme: le Titre 1 porte principes généraux et les autres règlent les certificats d'urbanisme (Titre 2); le permis de construire (Titre 3); le permis de démolir (Titre 5).
Le Livre 6 se compose d'un seul Titre sur les violations des règles de l'urbanisme.
Le Livre 7 termine le texte avec des dispositions transitoires et finales.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No