Loi N° 1964-5 du 15 juillet 1964 réprimant l'introduction à l'intérieur du territoire National de matières végétales dangereuses pour les cultures.

La présente loi établit un cadre juridique destiné à encadrer strictement l’introduction de plantes et de matières végétales susceptibles de nuire aux cultures nationales. Il vise à préserver la sécurité phytosanitaire du pays en conditionnant toute importation de végétaux à une autorisation préalable du ministre chargé de l’Agriculture. Afin d’assurer l’effectivité de ce dispositif, la loi prévoit des sanctions rigoureuses : amendes pouvant atteindre 250 000 francs CFA et peines d’emprisonnement, alourdies en cas de récidive. Elle abroge également les textes antérieurs incompatibles, garantissant ainsi la cohérence de l’arsenal juridique en matière de protection phytosanitaire.