Loi N° 2003-16 du 14 juillet 2003 Portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international, adoptée en septembre 1998.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi sera une loi d’état qui donne l’autorisation de la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de la cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international, adoptée en septembre 1998.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No