Loi N° 2011-019 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la Convention des Nations-Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation; adoptée à New-York le 21 mai 1997.

La présente loi autorise l’adhésion officielle de la République du Bénin à la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée à New York le 21 mai 1997. L’article 1er formalise cette adhésion, tandis que l’article 2 stipule que la loi sera exécutée comme loi de l’État, ouvrant ainsi la voie à l’intégration progressive des principes de la convention dans le cadre juridique national.