Loi n° 2012-18 du 15 mai 2012 portant autorisation de ratification de la convention sur la création du Centre Africain pour le Développement des Engrais, adoptée à Addis Abeba (Ethiopie), en juillet 1985.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte la ratification de la convention sur la création du Centre Africain pour le Développement des Engrais, adoptée à Addis Abeba (Ethiopie), en juillet 1985.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi prend effet à compter de la date de sa signature.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No