Loi n° 2012-20 du 07 mai 2012 portant autorisation d'adhésion à l’Accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l’intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptée, le 04 août 1995, à New York.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente autorise l’adhésion de la République du Benin à l’Accord de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l’intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptée, le 04 août 1995, à New York.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No