Loi n° 2016-06 du 26 mai 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire

La présente loi fixe les règles et les pratiques fondamentales de l'aménagement du territoire en République du Bénin. Elle détermine également les organes impliqués à divers niveaux dans la gestion et le contrôle de l'aménagement du territoire ainsi que les choix stratégiques. Elle s’applique à l’ensemble du territoire de la République ainsi qu’aux subdivisions territoriales définies par la loi. L'aménagement du territoire a pour finalité le développement harmonieux de l'ensemble du territoire national et de chaque subdivision territoriale ; la répartition équitable des facteurs de production, conformément aux potentialités disponibles sur l'ensemble du territoire national ; l'accès de tous les citoyens aux infrastructures, équipements ou services sur l'ensemble du territoire national ; la gestion rationnelle des ressources naturelles ; la protection du patrimoine naturel et culturel contre les dégradations nées de l'action humaine. Par ailleurs, il repose sur les choix stratégiques suivants : la promotion de pôles de développement ; l'organisation du développement local fondée sur la solidarité et la complémentarité des collectivités territoriales ; l'organisation du développement local favorisant la mise en valeur des potentialités des territoires ; le renforcement de la coopération intercommunale ; l'organisation d'agglomérations urbaines par le développement économique ; une meilleure assistance aux territoires singuliers notamment les zones menacées par l'érosion côtière et les espaces de forte dégradation.
L’aménagement du territoire concerne le territoire national ; les territoires décentralisés ; et les territoires spéciaux. Toutefois, d'autres types de territoires peuvent être créés pour répondre aux besoins de développement. Les organes de gestion de l'aménagement du territoire au niveau national sont : le Conseil Supérieur d'Aménagement du Territoire (CSAT) ; le Conseil National d'Aménagement du Territoire (CNAT) ; l’Agence Nationale d’Aménagement du Territoire (ANAT). Il sera créé en cas de besoin, des structures régionales en charge de l’aménagement du territoire.
Les instruments de planification spatiale nationaux sont le schéma national d'aménagement du territoire, le schéma des services collectifs, les directives sectorielles d’aménagement, les directives territoriales d’aménagement, les lignes directrices, et le certificat de cohérence spatiale. Les instruments de planification spatiale au niveau des territoires décentralisés et des territoires spéciaux sont les schémas directeurs d’aménagement des territoires et du projet de territoire. Au niveau des instruments et des mécanismes financiers de l'aménagement du territoire, il est créé un Fonds d’Incitation à l’Aménagement du Territoire (FIAT) alimenté par le budget national. D’autres instruments de financement peuvent être créés.
L’Agence Nationale d’Aménagement du Territoire (ANAT) est chargée du suivi technique de la mise en œuvre des instruments de l’aménagement du territoire. Loi n° 2016-06 du 26 mai 2026 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire prévoit des sanctions et des dispositions transitoires et finales.