Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit-bail en République du Bénin.

La présente loi établit un cadre juridique complet pour les opérations de crédit-bail en République du Bénin. Elle vise principalement à définir les droits, obligations et responsabilités des parties impliquées – qu'elles soient professionnelles ou non – afin de garantir la sécurité juridique et de renforcer la confiance dans les transactions de leasing. En apportant une base contractuelle claire et sécurisée, cette loi cherche à encourager l’investissement, faciliter l’accès aux équipements productifs et soutenir la modernisation des entreprises dans divers secteurs de l’économie. Au cœur de ce dispositif juridique se trouve l’exigence d’un contrat écrit précisant les modalités du crédit-bail, incluant notamment une période irrévocable pendant laquelle les termes du contrat ne peuvent être modifiés sans l’accord des deux parties. Le cadre légal prévoit également la possibilité d’intégrer des clauses complémentaires, relatives par exemple à l’assurance des biens, aux cas de force majeure ou aux modalités de résiliation, ce qui renforce la transparence et la protection juridique des cocontractants.