This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi n° 2018-03 du 26 janvier 2018 portant autorisation de ratification de l’Amendement de Kigali ou protocole de Montréal relatif substances appauvrissant la couche d'ozone, signé à Kigali au Rwanda le 15 octobre 2016.

Country
Benin
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi autorise la ratification de l’Amendement de Kigali ou protocole de Montréal relatif substances appauvrissant la couche d'ozone, signé à Kigali au Rwanda le 15 octobre 2016.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Ben182950.pdf
Web site
http://www.gouv.bj
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n°2018-022 du 26 janvier 2018 portant ratification de l’Amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone, signe à Kigali au Rwanda, le 15 octobre 2016.