Loi N° 2020-05 du 01 avril 2020 portant code de l'électricité en République du Bénin.

La présente loi établit le cadre juridique global destiné à régir l’ensemble des activités du secteur de l’électricité sur le territoire national. Elle a pour finalité de garantir un accès universel, sécurisé et durable à l’électricité, de promouvoir un environnement concurrentiel favorable à l’investissement privé, et de soutenir la transition énergétique du pays vers des sources d’énergie propres et renouvelables. La loi encadre notamment la production, le transport, la distribution, la commercialisation et l’importation/exportation de l’électricité. Elle met en place une organisation du secteur fondée sur la séparation des fonctions, l’ouverture progressive du marché à la concurrence, et la régulation indépendante assurée par l’Autorité de Régulation de l'Électricité (ARE). Cette dernière se voit confier des missions de contrôle, de fixation des tarifs, de délivrance des autorisations et de règlement des différends entre acteurs du secteur. Le Code introduit également des mécanismes pour encourager l’électrification rurale, l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, en cohérence avec les engagements internationaux du Bénin en matière de climat et de développement durable. Il prévoit un cadre contractuel pour les partenariats public-privé, ainsi que des dispositions techniques, financières, environnementales et pénales visant à assurer la transparence, la responsabilité et la sécurité dans le secteur. En somme, cette loi constitue un pilier stratégique pour moderniser le secteur électrique béninois, renforcer l’attractivité économique du pays et améliorer la qualité de vie des populations à travers un accès fiable et abordable à l’énergie.