Loi n° 2022-14 du 19 Juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin.

La présente loi, qui consiste en 114 articles organisés en 8 Chapitres, fixe les orientations et principes fondamentaux en matière de développement agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin.
Après avoir définit l'objet de la loi, le Chapitre 1 établit et explique les principes fondamentaux sur lesquels toute politique de développement agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle doit reposer (l'efficacité économique; le développement durable; le partenariat public-privé; la responsabilisation des acteurs selon leur mandat; la transparence; la redevabilité et la reddition des comptes; l'équité sociale; la solidarité; la participation de tous les acteurs; la subsidiarité; le droit à la sécurité alimentaire et nutritionnelle; la création de marchés communs au sein des grands ensembles économiques sous-régionaux, régionaux et internationaux).
Le Chapitre 2 décrit les instruments d'orientation agricole, soit les politiques, les orientations, les plans et programmes de développement agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle (qui sont constitués par des programmes portant sur les domaines de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et aquaculture, du pilotage et soutien au secteur et de sécurité alimentaire et nutritionnelle) et les instruments d'encadrement du foncier agricole, applicables aux terres agricoles et aux terres à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat, ainsi qu'à celles relevant de la propriété privée.
Le Chapitre 3 traite de l'organisation des activités agricoles e du rôle des acteurs. Quant aux productions agricoles et aux marchés, les arguments traités concernent l'organisation des filières et des marchés agricoles, la valorisation des productions agricoles, la protection zoo-sanitaire, phytosanitaire et la sécurité sanitaire des aliments, la disponibilité des facteurs de production, les métiers de l'agriculture. Quant au rôle des acteurs, la loi prévoit que les personnes exerçant les métiers de l'agriculture peuvent se regrouper librement au sein d'organisations professionnelles agricoles pour la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des tiers, et pour assurer la fourniture de biens et de services à leurs membres ainsi que la réalisation d'activités économiques au profit de leurs membres.
Le Chapitre 4 décrit le cadre institutionnel de l'organisation et de la gestion du secteur agricole, dans lequel sont crées les chambres d'agriculture, qui sont fédérées en une chambre nationale d'agriculture.
Le Chapitre 5 s'occupe des instruments d'encadrement (la disponibilité d'une information régulière, suffisante et de qualité pour les acteurs du secteur agricole, le recensement général de l'agriculture et l'inventaire national des forêts, la politique nationale d'enseignement et de formations agricoles, la recherche agricole, le création d'un système national de conseil agricole visant à la promotion des résultats de la recherche et des innovations techniques auprès des utilisateurs.
Le financement de l'agriculture (par le biais du soutien financier de l'Etat, du financement privé mutualiste, du crédit agricole) et la fiscalité (prélèvement sur les produits à l'exportation, mesures fiscales incitatives etc.), font l'objet du Chapitre 6.
Le Chapitre 7 fixe les objectifs de la politique nationale de souveraineté alimentaire et de sécurité alimentaire et nutritionnelle, soit la promotion de l'approvisionnement en aliments locaux; l'assurance d'une économie de l'alimentation locale durable; le renforcement des capacités de prévention, de réponse et de résilience face aux chocs; l'amélioration de l'accessibilité aux aliments et de l'état nutritionnel des populations ainsi que le renforcement de la gouvernance en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle; la garantie de la souveraineté alimentaire. Suivent des dispositions finales (Chapitre 8) qui abrogent toutes dispositions antérieures contraires et terminent le texte.