Loi n° 2024 - 09 du 20 Février 2024 portant loi-cadre sur la planification du développement et sur l'évaluation des politiques publiques en République du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La loi n° 2024-09 établit un cadre juridique pour la planification du développement et l'évaluation des politiques publiques au Bénin. Elle vise à rationaliser et harmoniser les processus de conception, de mise en œuvre et de suivi des actions publiques, en garantissant leur cohérence avec les objectifs nationaux de développement. Elle renforce la rigueur dans la gestion du développement au Bénin, en instaurant des mécanismes transparents et participatifs pour une action publique plus efficace et évaluée. Elle reflète une volonté de modernisation et de redevabilité, ancrée dans une vision prospective à long terme.
La loi définit des concepts clés tels que: la planification, à savoir le processus organisé pour atteindre des objectifs de développement; l'évaluation, soit l'analyse systématique des politiques publiques pour en mesurer l'efficacité; le cadre institutionnel, soit les structures chargées de coordonner et d'exécuter les évaluations. Elle s'applique à toutes les institutions publiques, centrales et décentralisées.
Structuré en sous-systèmes central (niveau national) et local (collectivités décentralisées), il intègre: l'étude prospective nationale, avec l'analyse des scénarios à long terme pour éclairer les décisions; la planification stratégique par la déclinaison des orientations via des plans décennaux, des politiques sectorielles et des schémas d'aménagement territorial; la planification opérationnelle, à travers des programmes d'actions gouvernementaux, budgets pluriannuels et projets concrets. Ses Outils clés sont les Plans de développement communal qui définissent les orientations locales alignées sur les stratégies nationales et les guides méthodologiques, qui sont des référentiels uniques pour assurer la cohérence des démarches.
Afin de l'évaluation des politiques publiques il est établit que toute intervention publique doit inclure une composante évaluation, financée sur budgets national ou communal. Les structures d'évaluation agissent librement, avec des résultats pouvant être publiés. Utilisation des résultats servent de base pour ajuster, suspendre ou arrêter des politiques non pertinentes.
Des Conseils nationaux sont créé comme instances dédiées à la planification et à l'évaluation. Le financement se fait par des ressources publiques.
La loi définit des concepts clés tels que: la planification, à savoir le processus organisé pour atteindre des objectifs de développement; l'évaluation, soit l'analyse systématique des politiques publiques pour en mesurer l'efficacité; le cadre institutionnel, soit les structures chargées de coordonner et d'exécuter les évaluations. Elle s'applique à toutes les institutions publiques, centrales et décentralisées.
Structuré en sous-systèmes central (niveau national) et local (collectivités décentralisées), il intègre: l'étude prospective nationale, avec l'analyse des scénarios à long terme pour éclairer les décisions; la planification stratégique par la déclinaison des orientations via des plans décennaux, des politiques sectorielles et des schémas d'aménagement territorial; la planification opérationnelle, à travers des programmes d'actions gouvernementaux, budgets pluriannuels et projets concrets. Ses Outils clés sont les Plans de développement communal qui définissent les orientations locales alignées sur les stratégies nationales et les guides méthodologiques, qui sont des référentiels uniques pour assurer la cohérence des démarches.
Afin de l'évaluation des politiques publiques il est établit que toute intervention publique doit inclure une composante évaluation, financée sur budgets national ou communal. Les structures d'évaluation agissent librement, avec des résultats pouvant être publiés. Utilisation des résultats servent de base pour ajuster, suspendre ou arrêter des politiques non pertinentes.
Des Conseils nationaux sont créé comme instances dédiées à la planification et à l'évaluation. Le financement se fait par des ressources publiques.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No