Loi N° 2025-05 du 03 avril 2025 portant loi-cadre sur la construction et l'habitation.

La présente loi constitue le cadre juridique fondamental régissant le secteur de la construction et de l'habitat au Bénin. Elle s'articule autour de quatre livres principaux couvrant les dispositions générales, les règles applicables aux constructeurs, les habitations à loyer modéré, ainsi que les contrôles et sanctions. Le texte définit précisément les termes techniques relatifs à la construction tout en établissant un régime d'autorisation strict. L'obtention d'un permis de construire est rendue obligatoire pour toute construction, avec des exigences particulières concernant l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation de leurs effets. La loi impose des normes strictes en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées, de performance énergétique et environnementale des bâtiments. En matière de responsabilité, le régime est renforcé avec une obligation décennale pour les constructeurs et des garanties étendues couvrant les vices affectant la solidité des ouvrages. Le contrôle technique devient obligatoire pour les constructions présentant des risques particuliers, avec des exigences d'indépendance pour les contrôleurs. La loi encadre strictement les différentes formes de contrats immobiliers (bail à construction, bail à réhabilitation, vente en l'état futur d'achèvement) et instaure des protections pour les acquéreurs, notamment un délai de rétractation de sept jours. Elle prévoit également un programme national de construction d'habitations à loyer modéré avec des mécanismes de garantie spécifiques. Le volet répressif établit des sanctions pénales pour les infractions, notamment en cas de non-respect des obligations d'assurance ou d'obstruction aux contrôles. Des dispositions transitoires permettent la régularisation des constructions édifiées sans autorisation avant l'entrée en vigueur de la loi. Elle représente une modernisation importante du droit béninois de la construction, avec une attention particulière portée au développement durable, à la protection des acquéreurs et à la promotion du logement social.