Loi N° 89-004 du 12 Mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Il est créé une Commission Béninoise des Droits de l'Homme, qui a pour mission de promouvoir et de sauvegarder les droits de l'homme en République Populaire du Bénin. Parmi ses attributions, l'article 2 signale: servir de médiateur entre le citoyen et les pouvoir publics et recevoir dans ce cadre les requêtes individuelles ou collectives des citoyens; œuvrer à la primauté du Droit et à la légalité en République Populaire du Bénin.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No