Loi N° 90-002 du 09 Mai 1990 portant Code des Investissements.

La présente loi établit le cadre juridique régissant les investissements en République du Bénin, avec pour objectif principal de créer un environnement favorable à la croissance économique, à la modernisation des secteurs productifs et à l’attraction des capitaux nationaux et étrangers. Cette législation définit les droits et obligations des entreprises opérant sur le territoire, tout en garantissant une concurrence loyale et une régulation efficace des activités économiques. Dans cette optique, la loi introduit trois régimes d’incitation à l’investissement : le régime A, destiné aux petites et moyennes entreprises ; le régime B, pour les grandes entreprises ; et le régime C, visant la stabilisation fiscale. Ces régimes prévoient divers avantages douaniers et fiscaux et sont accessibles aux entreprises sur la base d’une procédure d’agrément formalisée par la soumission d’un dossier technique et administratif. La loi impose en retour des engagements clairs en matière d’investissement, de production locale et de création d’emplois, tout en prévoyant des dispositifs de suivi et de contrôle assurés par les autorités compétentes.