Loi n° 93-020 du 02 Décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques signée le 13 Juin 1992 à Rio de Janeiro.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise la ratification de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques signée le 13 Juin 1992 à Rio de Janeiro.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No