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Loi N° 97-025 du 18 juillet 1997 sur le Contrôle des Drogues et des Précurseurs.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi établit le cadre juridique destiné à lutter contre la production, le trafic, la détention, l’usage illicite et le détournement des drogues et des substances chimiques utilisées dans leur fabrication, appelées précurseurs. Elle vise à protéger la santé publique, à prévenir les risques liés à l’abus de stupéfiants et à garantir le respect des engagements internationaux du Bénin en matière de lutte contre les drogues, notamment ceux découlant des conventions des Nations Unies. La loi interdit toute activité non autorisée relative aux substances classées comme drogues ou précurseurs, qu’il s’agisse de production, d’importation, d’exportation, de détention ou de distribution. Elle établit un régime d’autorisation, de surveillance et de déclaration obligatoire pour les opérateurs intervenant dans la chaîne légale des produits concernés. Le texte prévoit la mise en place d’un organe national chargé du contrôle des drogues et des précurseurs, doté de missions d’inspection, de coordination interinstitutionnelle, et de suivi des infractions. Des sanctions pénales sévères sont prévues pour les infractions à la législation, en fonction de la gravité des actes commis, qu’il s’agisse de trafic, de falsification, de facilitation de consommation ou de récidive. La loi détaille également les procédures de saisie, de confiscation et de destruction des substances illicites. En promouvant une approche intégrée de prévention, de répression et de traitement des dépendances, cette législation constitue un pilier essentiel de la politique de santé publique et de sécurité du Bénin face au fléau de la drogue.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No